HONORAIRES

Les honoraires, qui sont libres, sont déterminés en fonction d’un certain nombre de critères parmi lesquels :

– le temps consacré à votre affaire,
– le travail de recherche nécessaire,
– la nature et la difficulté de votre affaire,
– l’importance des intérêts en cause,
– l’incidence des charges du cabinet,
– la notoriété, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’avocat en charge du dossier,
– les avantages et le résultat obtenu à votre profit, ainsi que votre situation personnelle. 

Une facturation « au forfait » peut également être pratiquée.  

En ce cas, pour la prestation fournie ou la procédure envisagée, l’honoraire sera déterminé à l’avance en accord avec vous.   

Une convention d’honoraires est conclue entre l’avocat et son client. Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (article 51), elle est devenue obligatoire pour toute matière et tout type d’intervention. 

Cette convention, qui fixe de manière définitive tout ou partie des honoraires à facturer dans une affaire, peut notamment prévoir qu’une partie des honoraires dépendra du résultat obtenu. 

Cette convention est rédigée d’un commun accord, et signée par l’avocat et son client. ​La signature de la convention d’honoraire doit être préalable à toute mission. 

​Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier du Barreau de Marseille pour contester les honoraires à l’adresse suivante : Ordre des Avocats du Barreau de Marseille – Services des Honoraires – 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE

Vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation (art L612.1 et suivants du Code de la consommation) : Maître Carole PASCAREL, 180 bd Haussmann, 75008 Paris, courrier:  mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr ; Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr.

LE MEDIATEUR

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel est obligé de mentionner sur son site les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou des médiateurs. 

L’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et le décret n°2014)51382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (Transposition de la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation). 

Tout avocat doit ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.

PRESTATIONS

Rendez-vous / Consultations sans ouverture de dossier
Par 30 min

Rendez-vous suivi d’une consultation écrite

 

 

Prix HT

90 €


300 €

Prix TTC

108 €


360 €